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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le tarif de péage par essieu ne peut être inférieur au tarif de péage par essieu minimum ni supérieur au tarif de péage par essieu maximum qui sont prescrits pour chaque catégorie de véhicules routiers dans le tableau ci-dessous.
Catégorie du Tarif de péage par Tarif de péage par
véhicule routier essieu minimum essieu maximum

A 0,30 $ 80,00 $
B 0,30 $ 4,00 $
C 0,30 $ 8,00 $
Il doit être arrondi au cent entier le plus près.
D. 283-2011, a. 11.
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